Loi Boutin : calcul de la surface habitable du logement principal

Le contrat de location associé au logement loué doit toujours mentionner la surface habitable. Cette obligation provient de la loi Boutin, destinée à protéger les locataires, et concerne :

• Tous les logements mis en location et occupés à titre de résidence principale
• Les locations vides, mais également les locations meublées (loi Alur et loi Macron)

Cette surface s’obtient en procédant à un calcul spécifique appelé mesurage loi Boutin.

Faire appel à un professionnel pour calculer cette surface habitable

Attention à ne pas réutiliser le métrage loi Carrez obtenue à l’achat du bien car le calcul est réalisé différemment. Des sanctions sont prévues en cas de manquement du bailleur :

• Baisse du loyer : erreur de plus de 5% entre surface réelle et surface mentionnée
• Annulation de la location : en cas d’absence de mention de la surface habitable

Pour dégager leur responsabilité, les bailleurs peuvent donc faire intervenir un spécialiste.