État des risques : informer des risques et pollutions en Haute-Loire

L’état des risques est un document à établir moins de 6 mois avant la vente ou la location :

• Information de l’acquéreur ou du locataire quant aux plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques, zone de sismicité, radon, pollution des sols
• Mention des sinistres indemnisés après reconnaissance d’un état de catastrophe

L’objectif est d’informer les futurs occupants tout en développant la culture du risque.

Connaître la situation du bien pour remplir l’état des risques

Le propriétaire peut utiliser le service en ligne ERRIAL (état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et locataires) ou accéder à la documentation en ligne. Le moyen le plus rapide, simple et sécurisé de remplir l’état des risques est de contacter un professionnel. La quantité d’informations à transmettre tend à augmenter. Par ailleurs, la loi Climat Résilience prévoit une obligation de remise de l’état des risques dès la visite du bien.