État des nuisances sonores aériennes : remplir le diagnostic bruit aérien

L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) vous concerne dans les cas suivants :

• Mise en vente ou en location d’un immeuble bâti à usage d’habitation, d’un immeuble à usage mixte professionnel et d’habitation ou d’un immeuble non bâti constructible
• Si le bien est dans une zone de bruit indiquée par un plan d’exposition au bruit (PEB)

Les PEB sont établis dans le voisinage des aérodromes pour maîtriser l’urbanisation.

Accès au PEB et contenu d’un ENSA

Les plans d’exposition au bruit, consultables sur internet et en mairie des communes concernées, permettent de remplir l’ENSA. Le formulaire mentionne le nom de l’aérodrome, l’intensité de l’exposition au bruit (zone A, B, C ou D), et les prescriptions de travaux d’insonorisation, réalisés ou non. Le vendeur ou le bailleur peut choisir de remplir seul ce document obligatoire ou être accompagné par un professionnel du diagnostic immobilier.