Diagnostics obligatoires vente : informations à fournir au futur acquéreur

Le propriétaire doit prévoir un nombre variable de diagnostics techniques avant la vente :

• Quel que soit le bien : diagnostic de performance énergétique DPE du logement, DPE avec mention pour les bâtiments à usage autre qu’habitation (tertiaires, ERP)
• Selon l’ancienneté du permis de construire PC : diagnostic amiante (PC délivré avant le 1er juillet 1997) et diagnostic plomb (logement construit avant le 1er janvier 1949)
• Selon l’âge des installations de gaz ou d’électricité du bien à usage d’habitation : diagnostic gaz ou diagnostic électrique de l’installation intérieure de plus de 15 ans
• En fonction de la localisation géographique : diagnostic termites (zone déclarée à risque par arrêté préfectoral), état des risques, état des nuisances sonores aériennes
• Selon le type de bien mis en vente : métrage loi Carrez des lots de copropriété

Ces rapports sont rassemblés dans un dossier de diagnostic technique (DDT), indispensable pour s’exonérer des vices cachés et réussir son projet de vente immobilière en Haute-Loire.