Tous les documents associés à la vente d’un bien en copropriété mentionnent la surface Carrez. Cette information a effectivement été rendue obligatoire par la loi Carrez et concerne :
- Tous les biens en copropriété d’au moins 8 m² : copropriété horizontale ou copropriété verticale, logement en copropriété, local commercial, lots accolés…
- Dès lors que le ou les lots de copropriété sont mis en vente et partout en France
Pour l’obtenir, il faut calculer la superficie privative selon un mode de calcul imposé.
Recours à un professionnel pour calculer la surface privative
La loi n’oblige pas le vendeur à faire intervenir un expert mais cela le protège vis-à-vis :
- D’une diminution du prix de vente : en cas d’erreur constatée par l’acheteur
- De l’annulation de la transaction : lorsque la surface privative n’est pas mentionnée
Le professionnel maîtrise les règles de calcul pour garantir une superficie Carrez fiable.
