Le propriétaire vendeur du bien immobilier a l’obligation de fournir un état d’amiante :
- Quand le permis de construire du bâtiment l’impose : s’il est antérieur à juillet 1997
- Lors de la vente immobilière : pour informer l’acheteur de la présence d’amiante
Avant une transaction immobilière, le repérage amiante porte uniquement sur des matériaux et produits classés dans les listes A et B, mentionnés dans le Code de la santé publique.
Rapport de diagnostic amiante
Le diagnostiqueur contrôle les composants de la construction pour savoir s’il y a présence ou absence d’amiante. En cas de doute, des prélèvements sont effectués pour être analysés. Nous devons aussi évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante avec un score (1, 2, 3). Les résultats sont rassemblés dans un rapport avec des préconisations pour éviter les risques : évaluation périodique, mesure d’empoussièrement, retrait…