L’état de l’installation intérieure de gaz est une information fournie obligatoirement :
- Avec le contrat de location, la promesse de vente ou l’acte authentique
- Si l’objet de la transaction immobilière est un logement (maison individuelle ou appartement) comportant une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans
L’installation de gaz ancienne est susceptible de compromettre la sécurité des personnes et d’affecter l’intégrité du bien : risque d’intoxication, d’asphyxie ou d’explosion.
L’intervention du technicien certifié
Le diagnostic gaz n’est jamais une mise en conformité de l’installation car le but est d’informer l’acheteur ou le locataire. La méthodologie est notamment décrite dans la norme NF P 45-500 qui inclut un grand nombre de points de contrôle : tuyauterie fixe, aération, combustion, etc. Les anomalies sont hiérarchisées selon la gravité des risques encourus.